Domaine Darnat
| 20, rue des Forges 21190 Meursault France |
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| CONDITIONS GENERALES DE VENTES Vins Henri Darnat 21190 Meursault - FRANCE Tel : 00 33 (0)3 80 21 43 72 Fax : +33 (0)3 80 21 64 62 SARL Marion Jacquinet SARL au capital de 7622..45 Euros R.C.S Beaune B410 437 503 |
Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante :
Le paiement des articles achetés auprès des vins Henri Darnat est payable en totalité à la commande.
Les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé), par chèque, à l'ordre de Henri Darnat Sarl Marion Jacquinet.
Dans le cadre de vente à des professionnels, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par Vins Henri Darnat, dans les limites prévues
par la loi du 1er juillet 1996, lequel est alors porté sur le devis.
II. Application des Conditions Générales de Vente
A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux
présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.
1. Le devis
Dans le cadre de vente à des professionnels, un devis est préalablement établi pour une période de 30 jours à compter de la date de création du
document, à l'exception du cas évoqué en 8). Il sera retourné par télécopie par l'acheteur, dûment habilité, qui aura préalablement porté sur le devis sa
signature précédée de la mention lu et approuvé et aura apposé le cachet de sa société. Cette acceptation de la commande vaudra acceptation des
conditions générales de vente.
2. Préparation de la commande
La commande est préparée lorsque Vins Henri Darnat a encaissé le règlement et a reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution
du contrat.
Par éléments on entend :
- Retour du devis par fax comme mentionné dans le point 1).
- Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques
- Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées
et mise à jour par le donneur d'ordre.
- Le cas échéant, l'ensemble des inserts de la commande (enveloppes, carte de vœux, carte de visites...).
Tant que l'intégralité des adresses de livraison et les inserts n'auront pas été réceptionnés, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, les
retards de livraison ne pourront être opposés à Vins Henri Darnat.
Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes obligeant Vins Henri Darnat à retourner les commandes dans ses caves, l'acheteur
en supportera les conséquences. Par ailleurs Vins Henri Darnat sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour
des commandes ; à savoir:
- En France : 30 euros par colis.
- En Europe : 70 euros par colis.
3. Livraison
Vins Henri Darnat accepte la commande et lance les opérations de livraison, à réception de l’encaissement de votre paiement et, le cas échéant, des
éléments décrits à l'article 2.
La livraison de ou des articles commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute adresse qu'il indique lors de sa commande, dans un délai
de 3 jours en France Métropolitaine et 10 jours dans la CEE, à compter de la réception du bon de commande et du paiement, sauf cas de force
majeure.
Les opérations de livraison sont à la charge et aux risques de Vins Henri Darnat, qui en assume tous les frais.
4. Détermination du prix
Le prix mentionné sur le devis est entendu toutes taxes comprises .
Il comprend notamment la TVA applicable, les accises et toutes autres taxes applicables.
Les frais de port sont inclus pour des livraisons en France Métropolitaine et CEE. La société Vins Henri Darnat se réserve le droit de modifier ses prix
à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
5. Conditions de Paiement
Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante :
Le paiement des articles achetés auprès de Vins Henri Darnat est payable en totalité à la commande.
Les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé), par chèque, à l'ordre de Vins Henri Darnat.
Dans le cadre de vente à des professionnels, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par Vins Henri Darnat, dans les limites prévues
par la loi du 1er juillet 1996, lequel est alors porté sur le devis.
6. Retard de paiement
Dans le cadre de vente à un professionnel, en application de l'article L 441-16 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour
suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est d'une
fois et demi le taux de l'intérêt légal.
7. Faculté de retour
En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la
livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des
frais de retour.
Le client devra alors informer Vins Henri Darnat par écrit (e-mail : par l'intermédiaire de notre formulaire de contact dans la rubrique 'Contactez-nous',
fax, lettre) de sa décision avant de nous retourner la marchandise.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Il pourra retourner les produits non souhaités par ses propres moyens, mais Vins Henri Darnat peut
également organiser ce retour pour lui. La valeur des produits retournés lui sera remboursée, à l'exclusion des frais de transport initiaux dans un délai
de 1 à 3 semaines.
8. Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site www.henridarnat.com. Les photographies n'entrent pas dans le champ
contractuel. La responsabilité de la société Vins Henri Darnat ne saurait être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images du
site de la société Vins Henri Darnat sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction,
même partielle est interdite.
9. Durée de validité des offres
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du vin commandé, Vins Henri Darnat pourra
modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent avec l'accord du client.
10. Clause de réserve de propriété
De convention expresse, Vins Henri Darnat se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément
aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.
11. Garanties
Vins Henri Darnat est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est
tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
En conséquence, l'acheteur a jusqu'à 2 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte à Vins Henri Darnat. Au-delà de ce délai, la
société Vins Henri Darnat ne pourra plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la
conservation du vin) ne peut être effectué, ou l'acheteur devra fournir la preuve que l'altération du vin est antérieure à la vente.
Afin de permettre à Vins Henri Darnat d'expertiser elle-même les vins, il est demandé à l'acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition ; Vins
Henri Darnat organisera leur enlèvement à ses frais. Si le problème concerne 1 ou 2 bouteilles, l'acheteur sera remboursé de la valeur des vins
défectueux sous forme d'avoir . Au-delà de deux bouteilles, le remboursement se fera par chèque bancaire.
- Par ailleurs, Vins Henri Darnat s'engage à annuler la commande à la demande du client, et à le rembourser intégralement en cas de non respect
des délais de livraisons ou dans le cadre de la garantie "satisfait ou remboursé", exception faite des cas de force majeure propres à Vins Henri Darnat
ou à ses transporteurs.
- En cas de casse des produits commandés qui serait suivie d'une rupture de stock, Vins Henri Darnat proposera à l'acheteur un produit de qualité
égale ou supérieure sans que les conditions de la vente n'en soit affectées (notamment en terme de prix).
12. Utilisation des informations nominatives
Les informations recueillies sur les interfaces du site de Vins Henri Darnat pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du
client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront
donner lieu à l'exercice du droit d'accès auprès de Vins Henri Darnat.
13. Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en
langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le cas échéant, il appartient à l'acheteur étranger de
vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de la société Vins Henri
Darnat ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.
Le tribunal de Beaune est seul compétent pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de
toute saisine par Vins Henri Darnat d'une autre juridiction compétente.
14. Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est
interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case
adaptée lors de la création de son compte Vins Henri Darnat.
L’abus d’alcool est dangereux.
Le paiement des articles achetés auprès des vins Henri Darnat est payable en totalité à la commande.
Les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé), par chèque, à l'ordre de Henri Darnat Sarl Marion Jacquinet.
Dans le cadre de vente à des professionnels, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par Vins Henri Darnat, dans les limites prévues
par la loi du 1er juillet 1996, lequel est alors porté sur le devis.
II. Application des Conditions Générales de Vente
A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux
présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.
1. Le devis
Dans le cadre de vente à des professionnels, un devis est préalablement établi pour une période de 30 jours à compter de la date de création du
document, à l'exception du cas évoqué en 8). Il sera retourné par télécopie par l'acheteur, dûment habilité, qui aura préalablement porté sur le devis sa
signature précédée de la mention lu et approuvé et aura apposé le cachet de sa société. Cette acceptation de la commande vaudra acceptation des
conditions générales de vente.
2. Préparation de la commande
La commande est préparée lorsque Vins Henri Darnat a encaissé le règlement et a reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution
du contrat.
Par éléments on entend :
- Retour du devis par fax comme mentionné dans le point 1).
- Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques
- Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées
et mise à jour par le donneur d'ordre.
- Le cas échéant, l'ensemble des inserts de la commande (enveloppes, carte de vœux, carte de visites...).
Tant que l'intégralité des adresses de livraison et les inserts n'auront pas été réceptionnés, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, les
retards de livraison ne pourront être opposés à Vins Henri Darnat.
Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes obligeant Vins Henri Darnat à retourner les commandes dans ses caves, l'acheteur
en supportera les conséquences. Par ailleurs Vins Henri Darnat sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour
des commandes ; à savoir:
- En France : 30 euros par colis.
- En Europe : 70 euros par colis.
3. Livraison
Vins Henri Darnat accepte la commande et lance les opérations de livraison, à réception de l’encaissement de votre paiement et, le cas échéant, des
éléments décrits à l'article 2.
La livraison de ou des articles commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute adresse qu'il indique lors de sa commande, dans un délai
de 3 jours en France Métropolitaine et 10 jours dans la CEE, à compter de la réception du bon de commande et du paiement, sauf cas de force
majeure.
Les opérations de livraison sont à la charge et aux risques de Vins Henri Darnat, qui en assume tous les frais.
4. Détermination du prix
Le prix mentionné sur le devis est entendu toutes taxes comprises .
Il comprend notamment la TVA applicable, les accises et toutes autres taxes applicables.
Les frais de port sont inclus pour des livraisons en France Métropolitaine et CEE. La société Vins Henri Darnat se réserve le droit de modifier ses prix
à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
5. Conditions de Paiement
Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante :
Le paiement des articles achetés auprès de Vins Henri Darnat est payable en totalité à la commande.
Les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé), par chèque, à l'ordre de Vins Henri Darnat.
Dans le cadre de vente à des professionnels, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par Vins Henri Darnat, dans les limites prévues
par la loi du 1er juillet 1996, lequel est alors porté sur le devis.
6. Retard de paiement
Dans le cadre de vente à un professionnel, en application de l'article L 441-16 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour
suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est d'une
fois et demi le taux de l'intérêt légal.
7. Faculté de retour
En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la
livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des
frais de retour.
Le client devra alors informer Vins Henri Darnat par écrit (e-mail : par l'intermédiaire de notre formulaire de contact dans la rubrique 'Contactez-nous',
fax, lettre) de sa décision avant de nous retourner la marchandise.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Il pourra retourner les produits non souhaités par ses propres moyens, mais Vins Henri Darnat peut
également organiser ce retour pour lui. La valeur des produits retournés lui sera remboursée, à l'exclusion des frais de transport initiaux dans un délai
de 1 à 3 semaines.
8. Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site www.henridarnat.com. Les photographies n'entrent pas dans le champ
contractuel. La responsabilité de la société Vins Henri Darnat ne saurait être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images du
site de la société Vins Henri Darnat sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction,
même partielle est interdite.
9. Durée de validité des offres
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du vin commandé, Vins Henri Darnat pourra
modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent avec l'accord du client.
10. Clause de réserve de propriété
De convention expresse, Vins Henri Darnat se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément
aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.
11. Garanties
Vins Henri Darnat est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est
tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
En conséquence, l'acheteur a jusqu'à 2 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte à Vins Henri Darnat. Au-delà de ce délai, la
société Vins Henri Darnat ne pourra plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la
conservation du vin) ne peut être effectué, ou l'acheteur devra fournir la preuve que l'altération du vin est antérieure à la vente.
Afin de permettre à Vins Henri Darnat d'expertiser elle-même les vins, il est demandé à l'acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition ; Vins
Henri Darnat organisera leur enlèvement à ses frais. Si le problème concerne 1 ou 2 bouteilles, l'acheteur sera remboursé de la valeur des vins
défectueux sous forme d'avoir . Au-delà de deux bouteilles, le remboursement se fera par chèque bancaire.
- Par ailleurs, Vins Henri Darnat s'engage à annuler la commande à la demande du client, et à le rembourser intégralement en cas de non respect
des délais de livraisons ou dans le cadre de la garantie "satisfait ou remboursé", exception faite des cas de force majeure propres à Vins Henri Darnat
ou à ses transporteurs.
- En cas de casse des produits commandés qui serait suivie d'une rupture de stock, Vins Henri Darnat proposera à l'acheteur un produit de qualité
égale ou supérieure sans que les conditions de la vente n'en soit affectées (notamment en terme de prix).
12. Utilisation des informations nominatives
Les informations recueillies sur les interfaces du site de Vins Henri Darnat pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du
client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront
donner lieu à l'exercice du droit d'accès auprès de Vins Henri Darnat.
13. Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en
langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le cas échéant, il appartient à l'acheteur étranger de
vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de la société Vins Henri
Darnat ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.
Le tribunal de Beaune est seul compétent pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de
toute saisine par Vins Henri Darnat d'une autre juridiction compétente.
14. Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est
interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case
adaptée lors de la création de son compte Vins Henri Darnat.
L’abus d’alcool est dangereux.
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| Tel: 03.80.21.43.72 Fax: 03.80.21.64.62 |
